CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société CA BOUGE EN CUISINE

40 rue ND du Ponteil - 63500 ISSOIRE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne sous le numéro SIRET 532 933 488 00035

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services, ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client » d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Le vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site Internet (https://www.ca-bouge-en-cuisine.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales : Les présentes CGV régissent les ventes de produits, effectuées au travers du sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : https://www.ca-bouge-en-cuisine.fr/cgv

La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare  en avoir pris connaissance, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et à les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix : Les prix sont indiqués en € et s'entendent TTC. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire. CA BOUGE EN CUISINE se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance. S'appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne : Le client peut passer commande sur le site de  CA BOUGE EN CUISINE.  Toute commande passée suppose la création d'un compte client. Il devra sélectionner, ajouter les produits et la vérifier, ainsi que le prix total et  effectuer si il le souhaite des changements avant acceptation définitive. Cette validation matérialise son acceptation des présentes conditions et règlement.

CA BOUGE EN CUISINE fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro, produits commandés, lieu de livraison, etc.). Le client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles avec lui et la société.

A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.

CA BOUGE EN CUISINE se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l'existence d'un litige non résolu au préalable, résultant par exemple d'un défaut de règlement lors d'une commande antérieure. Attention ! les commandes adressées par courrier ne seront pas prises en compte.

Article 5 : Produits et services : Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la société, de même, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur.

Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, sans accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur le rembourse.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité : Article L.411-1 du code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Article L.217-4, le vendeur livre un bien identique au contrat et répond de ses problèmes (emballage, instructions de montage...). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux.

Article 7 : Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement. 

Article 8 : Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande et dans les délais précisés attention de bien indiquer si il y a un code d'accès, un interphone avec un nom précis, un étage, afin de faciliter le travail du livreur. Merci. Le délai de préparation de votre commande n'est pas pris en compte, mais il sera rapide (sous 48h en général).  En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit selon les conditions de l'Article L 138-3 du code de la consommation.

Le vendeur rappelle qu'au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation : En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir ou le remboursement intégral et l'annulation de sa commande.

Article 10 : Paiement : Moyens acceptés CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et Paypal.

Article 11 : Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Ce droit peut être exercé en contactant la Société par mail. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Le renvoi des produits se fait : dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. La procédure de remboursement vous sera indiquée par mail.

Article 12 : Garanties : Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail. Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur qu'il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Article 13 : Réclamations et médiation : Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail, auprès du service client. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut (art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation), recourir à un médiateur dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Celui-ci tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure : L'exécution des obligations du vendeur au terme de ces présentes conditions est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution (incendie, grève générale des transports, crise sanitaire...). Le vendeur avisera le client dès que possible. 

Article 17 : Protection des données personnelles : Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'acheteur est informé des éléments suivants : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV., les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses : Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente, sont soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions.

Article 19 : Information des consommateurs : Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur, s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ces conditions générales de vente sont éditées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr/"

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